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mercredi 4 novembre 2015

Les Titres-Services en Région bruxelloise - Avant et après régionalisation du système


TITRE-SERVICE 2016 - Région Bruxelles-Capitale - Augmentation de 21% sur le coût net du Titre-Service après déductibilité fiscale  - Bruxelles-Bruxellons

Bonne nouvelle : 
Le prix d'achat du Titre-Service n'augmente pas...
Mauvaise nouvelle : 
Le "bon de réduction" se réduit de 50%

Suite à la sixième réforme de l'Etat, le secteur des Titres-Services fait partie du lot de transfert de compétences de l'Etat Fédéral vers les Régions. Après une année transitoire permettant de reprendre l'organisation en main, elle devient effective à 100% à partir de janvier 2016.
A la sortie du dernier conclave budgétaire (17-18 octobre), le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a confirmé sa décision de réduire de moitié la déductibilité fiscale du Titre-Service qui passera de 30% à 15% pour 2016.

Autrement dit, si le prix d'achat à 9 € reste bien inchangé (*)le coût net de l'heure prestée passera de 6,30 € à 7,35 € pour les 155 premiers titres achetés et subira de fait une augmentation de 21%.

(*) Selon UNITIS, l'association professionnelle du secteur, la stabilité du prix d'achat à 9 € aurait été garantie jusqu'en 2020

Cette mesure budgétaire concerne environ 15% des ménages bruxellois et plus de 21 000 emplois, dont 95 % pour des personnes domiciliées dans la capitale et qui sont peu qualifiées.

Le 6 novembre 2014, le ministre de l'économie et de l'emploi Didier Gosuin avait déclaré en commission parlementaire : 
"Je me tiens à la déclaration du  gouvernement régional  qui prévoit  le maintien du système des Titres-Services tel qu'il existe actuellement, tant au niveau du prix que de la déductibilité fiscale…"
Prudent,  il avait cependant pris soin de rajouter :
"Au moins dans un premier temps..."
Et pour cause, la déclaration de politique générale prévoyait explicitement : 
"Le gouvernement assurera le maintien de la mesure dans un cadre budgétaire maîtrisable"


TITRES-SERVICES - Région Bruxelles-Capitale - Evolution du prix du prix d'achat du Titre-Service et de sa déductibilité fiscale de 2004 à 2016 - Bruxelles-Bruxellons

Un an plus tard, ce n'était visiblement plus "maîtrisable" et la nécessité de boucher un trou de 400 millions d'euros dans le budget 2016 impliquait de toucher à la déduction fiscale des Titres-Services. Si on se base sur le nombre de T.S. achetés par les Bruxellois en 2012, 2013 et 2014, cette réduction de 50% du taux de déductibilité devrait théoriquement rapporté entre 19 et 20 millions d'euros de recettes fiscales en plus à la Région.
Théoriquement, car on ne sait évidemment pas d'avance quel sera l'impact réel d'une augmentation de 21% sur le volume des achats de titres-services et sur l'emploi dans le secteur (Un T.S. = une heure de travail prestée qui génère aussi des impôts et des cotisations sociales.
En 2009, une enquête-sondage auprès des utilisateurs avait cependant révélé que 66% d'entre eux déclaraient ne pas tenir compte de la déductibilité fiscale pour décider du nombre de T.S. achetés par an. Autrement dit : vu qu'on ne perçoit l'effet concret de la réduction d'impôts que l'année suivante, le vrai facteur décisionnel, c'est le montant qu'on doit sortir de sa poche au moment de la commande.
Dans son analyse de la situation du système "avant et après régionalisation" publiée en mars 2014, le Conseil économique et social de la Région Bruxelles-Capitale en a conclu que : "le gouvernement pouvait diminuer légèrement (sic) la déduction fiscale du titre tout en ayant, à court terme, un impact limité sur l'emploi dans ce secteur".

Reste que pour combler un trou d'un côté, la mesure va en creuser un autre dans le budget des utilisateurs bruxellois du système. Pour une personne pensionnée qui a perdu son conjoint, un(e) célibataire, ou une famille monoparentale utilisant les 155 T.S. fiscalement déductibles par an et par personne, cela représente une perte annuelle de 209 €. (418  pour un ménage qui a la possibilité d'inscrire deux utilisateurs distincts et peut donc déduire  le double de T.S. par an).

Va-t-on assister pour autant à un retour massif au "travail au noir" prédit par certains ? 
C'est peu probable car le coût net de 7,65 € reste inférieur aux tarifs pratiqués à Bruxelles pour une heure de travail non déclarée. L'impact aurait été nettement plus dommageable si le prix déboursé concrètement au moment de l'achat des T.S. avait été majoré. 
Même si les responsables politiques et les médias en parlent très peu, il y a un autre frein à ce retour aux anciennes pratiques. Un arrêté royal publié en juillet 2014 a quelque peu changé la donne en supprimant toutes les exemptions du paiement de cotisations à la sécurité sociale pour le travail domestique manuel à domicile. Les prestations non déclarées d'aides-ménagères (légalement tolérées depuis 1969 sous certaines conditions) sont donc devenues de facto complètement "hors-la-loi" depuis octobre 2014, avec un risque de lourdes conséquences financières à la clef pour les contrevenants distrait (Lire les informations complètes à ce sujet dans la dernière partie de l'article).

Par contre, pour compenser la différence dans son budget, l'utilisateur pourrait être amené à réduire les prestations sous le régime du Titre-Service ou à les limiter strictement aux 155 heures bénéficiant du "bon de remise fiscale" (à peine 3 heures/semaine). S'il décide de payer l'aide-ménagère "sous la table" pour les heures excédentaires, cela pourrait renforcer l'émergence d'une sorte de "régime mixte" quasi impossible à contrôler et à sanctionner !

Selon que vous soyez citoyens bruxellois, wallons ou flamands, vos bons de réduction seront dorénavant différents...

TITRES-SERVICES - Déductibilité fiscale des Titres-Services - Bons de réduction et prix nets différents dans les trois Régions de Belgique - Bruxelles-Bruxellons

L'évolution du secteur des Titres-Services en Région bruxelloise de 2004 à 2014
Analyse de la décennie précédant la régionalisation du secteur


TITRES-SERVICES - Région Bruxelles-Capitale - Evolution des achats de Titres-Services de 2004 à 2014 - Bruxelles-Bruxellons

Au cours de cette même commission parlementaire de novembre 2014,  le ministre de l'économie et de l'emploi Didier Gosuin expliquait :
"Sans assister à une explosion des ventes de titres comme on en a connu dans les premières années d'existence du système des titres-services, on enregistre encore, avec plus de 10,5 millions de titres émis à fin septembre 2014 en Région de Bruxelles Capitale, une croissance de 2,07% par rapport à septembre 2013."

Le graphique ci-dessus démontre clairement que "l'explosion des ventes" n'a pas eu lieu QUE dans les premières années d'existence. Si la courbe de croissance est impressionnante de 2004 à 2008 (+ 5,4 millions de titres-services achetés), elle l'est encore plus de 2008 à 2012 (+ 9 millions).
Quant à déceler un indice de croissance persistant en 2014, cela ne s'est pas vraiment confirmé lorsque les chiffres annuels définitifs ont été publiés. Pour la toute première fois, on enregistrait une dégringolade de plus d'un demi-million de titres-services achetés (-3,6%) !


TITRES-SERVICES - Région Bruxelles-Capitale - Evolution du secteur des Titres-Services  en Région bruxelloise - Tableau comparatif de 2007 à 2014 - Bruxelles-Bruxellons

Au cours de l'année 2013, les Bruxellois ont acheté plus de 15 millions de titres-services. Même si la progression s'est assez nettement tassée, avec une moyenne de 167 titres par utilisateur inscrit, ils détiennent toujours le record interrégional de participation au système.
En 2014, la belle courbe de croissance s'inverse. 
Ce tassement et cette baisse peuvent cependant s'expliquer par le fait qu'à la fin des années 2012 & 2013, les citoyens malins (du moins ceux qui en avaient les moyens financiers), ont anticipé les augmentations annoncées en faisant ample provision de T.S. à l'ancien tarif qu'ils ont utilisés dans les premiers mois de l'année suivante. Un phénomène qui fausse l'analyse des statistiques annuelles et qui ne s'est pas reproduit à la fin 2014. Sur base des chiffres actuellement disponibles jusqu'à fin septembre, le nombre d'achats en Région bruxelloise devrait d'ailleurs remonter à plus de 15 millions pour l'année 2015.

De 2004 à 2014, 86,4 millions de titres-services ont été achetés en Région bruxelloise. Ces heures de travail prestées à domicile ont bien sûr été largement subsidiées par l'Etat fédéral mais aussi cofinancées par les citoyens bruxellois à concurrence de plus de 677 millions d'euros (*) (131 millions d'euros sur la seule année 2014) directement sortis de leurs portefeuilles et même payés d'avance. 
Considérant que ce montant assez fabuleux a été investi dans l'économie réelle et dans des emplois de proximité à faible niveau de formation qui n'avaient pratiquement aucune existence "officielle" avant 2004, cela tient presque du miracle économique ! 
(*) hors déductions fiscales.


TITRES-SERVICES - Région Bruxelles-Capitale - Evolution du nombre d'utilisateurs actifs des Titres-Sevices en Région bruxelloise - Bruxelles-Bruxellons

Par contre, le nombre d'utilisateurs du système continue d'augmenter mais, pour l'année 2014, c'est vraisemblablement une croissance fictive. Depuis que le nombre de T.S. fiscalement déductibles (par personne et par an) a diminué de moitié, pour pouvoir bénéficier d'un plus grand nombre d'heures prestées au prix le plus avantageux, on a tout intérêt à répartir les achats de titres-services entre deux contribuables distincts d'un même ménage. Cette "astuce" accroît le nombre d'utilisateurs dans les statistiques sans augmenter pour autant le nombre de ménages concernés.
Paradoxalement, cette disposition fiscale défavorise d'ailleurs les familles monoparentales, les pensionnés isolés (ayant perdu leurs conjoints) et les célibataires qui vont se limiter aux 155 titres fiscalement déductibles par an et par personne s'ils ne veulent pas voir leur budget exploser.


TITRES-SERVICES - Région Bruxelles-Capitale - Evolution du nombre d''entreprises et prestataires sociaux actifs dans le secteur des Titres-Services en Région bruxelloise - Bruxelles-Bruxellons

On constate que le nombre d'entreprises et prestataires sociaux agréés en Région bruxelloise est redescendu en dessous du niveau enregistré fin 2009.
Par rapport au "TOP" de 2011, le secteur bruxellois a carrément perdu une entreprise active sur cinq (- 22% en 3 ans). La tendance se vérifie à des degrés divers dans les deux autres régions du pays.
  • Une part de ces "disparitions" est due à un assainissement salutaire : suite à des contrôles renforcés depuis 2011, les canards boiteux et quelques vrais escrocs qui sévissaient dans le secteur ont été éliminés.
  • Une nouvelle mesure de contrôle prise en avril 2012 a aussi contribué à restreindre le nombre d'entreprises agréées : l'obligation de bloquer une caution de 25.000 euros durant toute la durée de l'agréation, afin de couvrir les éventuelles dettes sociales et fiscales non payées. Suite à cette clause dissuasive, certains ont renoncé à créé une entreprise de T.S. et d'autres se sont désengagés du système.

TITRES-SERVICES - Evolution des coûts salariaux, frais de gestion et marges des entreprises-employeurs de 2006 à 2013 - Bruxelles-Bruxellons

Inquiétant pour l'avenir des entreprises bruxelloises survivantes ?
  • Une troisième part de ces disparitions est attribuée aux nombre grandissant de faillites causées par l'accroissement conjoint des coûts salariaux et des frais de gestion entraînant un écrasement des marges bénéficiaires.
Le graphique ci-dessus est très parlant. Réalisé par UNITIS, il démontre qu'entre 2006 et 2013, la marge nette dégagée par l'employeur sur une heure de travail s'est considérablement réduite. 
La seule manière de "tenir la tête hors de l'eau" est de se rattraper sur la quantité de T.S. traités. Cela exclut forcément les structures trop petites pour résister à la pression et rend les autres plus fragiles face à une éventuelle diminution des heures prestées. Cette situation est notamment due au fait que, pour la majorité d'entre eux, les travailleurs qui ont intégré le système en sont pleinement satisfaits et restent souvent fidèles au même employeur. Par conséquent, en fonction de l'ancienneté, leurs salaires horaires augmentent plus que la valeur d'échange du Titre-Service. 
Conclusion pour le moins paradoxale : l'aspect positif de la stabilité de l'emploi (souhaitée par tous les intervenants) engendre de facto un effet négatif sur la rentabilité.
Rappelons qu'outre les travailleurs engagées sous le régime particulier des titres-services (majoritairement des femmes), cette activité économique a aussi généré d'autres emplois périphériques : secrétariat administratif, comptabilité, encadrement logistique, formation, etc...

Pour plus d'informations sur le secteur des Titres-Services dans les trois régions du pays et au niveau national, consulter le rapport annuel 2014 de l'ONEM - Pages 180 à 190 et pages 236 à 239 (PDF) - Cliquer ici.

Pour connaître le point de vue des entreprises et prestataires sociaux actifs dans le secteur des Titres-Services, consulter le Mémorandum 2014 publié par leur association professionnelle UNITIS (PDF) - Cliquer ici 

Bon à savoir pour ceux et celles qui n'adhèrent pas encore au système des Titres-Services...

Titres-Services - Région Bruxelles-Capitale - Travail domestique manuel assujetti à la sécurité sociale depuis octobre 2014 - Bruxelles-Bruxellons

Quand ce qui était légal est devenu tout à fait illégal...
Un arrêté royal publié durant l'été 2014 qui est (presque) passé inaperçu

Depuis 45 ans (*), pour certaines catégories de travailleurs domestiques, un arrêté royal belge autorisait soit un assujettissement limité à la sécurité sociale, soit une exemption complète du paiement des cotisations sociales.
En toute légalité, le citoyen pouvait donc utiliser les services d'une aide-ménagère externe dans le cadre de sa vie privée sans la déclarer (autrement dit "la payer en noir"), sous conditions qu'elle ne preste pas plus de 4 h / jour chez un même employeur ou pas plus de 24 h / semaine chez un ou plusieurs employeurs. Le respect de ces conditions étant pratiquement impossible à contrôler chez des personnes privées, les abus ont bien sûr été monnaie courante et très rarement sanctionnés.
Durant toutes ces années, on s'est donc retrouvé dans une situation assez bizarre puisque qu'un texte légal autorisait une pratique généralement considérée comme illégale, impliquant de fait qu'une catégorie de travailleurs (*) échappe au paiement de l'impôt sur les revenus et ne bénéficie d'aucune protection sociale.

(*) Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Gouvernement Gaston Eyskens IV 

(*) La croissance assez fabuleuse du système des titres-services en une décennie (2004-2014) démontre que ce secteur d'activité économique souterraine était loin d'être négligeable.

Ces dérogations appartiennent désormais à un passé révolu !
Un nouvel arrêté royal publié le 13 juillet 2014 donne un coup de balai dans les articles poussiéreux datant de 1969. Ce qui était auparavant légal est devenu subitement illégal ! Depuis le mois d'octobre 2014, toutes les activités ménagères manuelles prestée à domicile pour un "employeur privé" doivent être déclarées et sont soumises au paiement de cotisations sociales. 

Pourquoi cette mini révolution ?
La Belgique devait se mettre d'urgence (?!) en conformité avec la convention n° 189 concernant le travail domestique adoptée le 16 juin 2011 par l'Organisation internationale du Travail. 
Le côté comique de la situation, c'est que les ministres concernés ont quand même mis deux ans pour se décider à bouger (les premières consultations à ce sujet datent apparemment du début de l'année 2012). Cet arrêté royal a été publié in extremis, après les élections, alors que le gouvernement "en affaires courantes" n'exerçait plus ses fonctions que par intérim en attendant son remplaçant. Un peu comme si on avait retrouvé ce dossier au fond d'un tiroir et qu'il fallait vite faire signer le texte par le Roi avant qu'il ne parte en vacances.

Qu'est-ce que cela change ? Beaucoup de choses !
  • Pour les ménages qui déclaraient déjà du personnel domestique (dénommés "gens de maison" dans la haute bourgeoisie) : ils n'auront plus droit d'office à un régime de cotisations sociales restreintes et cela leur coûtera donc plus cher (+ 14,48%)
  • Pour tous ceux qui employaient encore une  "femme de ménage" (ancienne dénomination) sans la déclarer : ils sont désormais placés dans l'obligation légale de le faire et de payer trimestriellement les cotisations sociales comme n'importe quel autre employeur (quel que soit le nombre d'heures prestées). De quoi ranger aux oubliettes de l'histoire, le salaire horaire de 8 à 10 euros, "net de toute charge" et payé sous la table.
  • Pour les aides-ménagères qui travaillaient encore "au noir" : Elles bénéficieront dorénavant de la même couverture sociale que leurs consœurs ayant rejoint le système des titres-services. Mais elles devront aussi payer des impôts sur leurs revenus rendus visibles aux yeux de l'administration fiscale. En l'absence de précompte professionnel versé d'avance par l'employeur privé, la note pourrait s'avérer plutôt douloureuse pour celles qui exercent cette activité 4 ou 5 jours par semaine au sein de plusieurs ménages. Nos éminents responsables politiques n'ont apparemment pas pensé à cet effet pervers car rien ne semble prévu à ce propos.
Tout cela part évidemment d'une bonne intention !
Mais, dans la pratique, on voit mal le citoyen lambda se taper les différentes démarches administratives pour quelques heures de travail prestées par semaine (établir une déclaration d'emploi "Dimona" - compléter chaque trimestre une déclaration à l'ONSS et payer les cotisations sociales).
Pourtant, ceux et celles qui ne se conforment pas à ces nouvelles dispositions se mettent dorénavant "hors la loi". Ils s'exposent à de gros soucis, dont celui de se voir réclamer des arriérés de cotisations sociales dès le mois de janvier 2015, augmentés de pénalités et intérêts de retard (L'arrêté royal est d'application ferme à partir du quatrième trimestre 2014 sans dispositions transitoires). 
Ceux qui pensent pouvoir malgré tout poursuivre incognito les anciennes pratiques, "parce que c'est pratiquement incontrôlable", se trompent peut-être. En incluant une couverture "accidents du travail-gens de maison"  (*) dans leur contrat "Responsabilité civile familiale" , ils laissent une trace visible de l'emploi de personnel domestique non déclaré. La compagnie d'assurance concernée doit normalement prévenir ses clients en leur demandant de communiquer un numéro d'employeur (n° d'affiliation à l'Office national de sécurité sociale). 

(*) Une précaution indispensable pour ne pas s'exposer à de très gros problèmes au cas où l'aide-ménagère serait victime de dommages corporels dans le cadre de son travail à domicile. A noter : cette assurance complémentaire devient inutile lorsqu'on utilise les T.S. puisque l'aide-ménagère bénéficie d'office de l'assurance accident de travail de son employeur.

En toute logique, les derniers "résistants-récalcitrants" devraient rejoindre le système des titres-services bien plus simple à gérer pour tout le monde. 
Si tel est le cas, l'impact sera sans doute bénéfique pour l'emploi dans ce secteur d'activité mais il y aura immanquablement un retour de manivelle négatif pour les Régions qui devront mettre la main au portefeuille.

Un effet collatéral ?
Ces nouvelles dispositions légales contraignantes pour le citoyen lambda permettent indirectement d'augmenter le prix ou de réduire la déductibilité fiscale des Titres-Services en limitant le risque de retour au "travail au noir" et les dégâts potentiels sur l'emploi.
On peut s'étonner du fait que lorsqu'on évoque le sujet de la régionalisation du secteur dans les médias, pratiquement aucun responsable politique, tant à gauche qu'à droite, ne fasse référence à cette "petite révolution sociale". Même "silence radio"  du côté des responsables syndicaux et des professionnels du secteur ! 
Ne sont-ils pas au courant ou feignent-il de l'ignorer ?
Jipé



TITRES-SERVICES - Arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant  les exemptions de paiement des cotisations sociales pour le travail domestique manuel (Aides ménagères) - Bruxelles-Bruxellons

Nul n'est censé ignorer la loi...

Extraits du "Rapport au Roi" accompagnant l'arrêté royal du 13 juillet 2014 concocté par la ministre des Affaires sociales (Laurette Onkelinx) et la ministre de l'Emploi (Monica De Koninck)
Publié au Moniteur le 28/07 et d'application depuis le 01/10/2014

"Sur base de la Convention n°189, il est indispensable que les travailleurs domestiques jouissent d'une protection comparable à celle applicable à l'ensemble des travailleurs. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent plus être exonérés ou soumis partiellement à la sécurité sociale. C'est pourquoi il est nécessaire d'abroger les articles 5 et 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969"

"Dorénavant est considéré comme travail occasionnel, l'activité ou les activités effectuée(s) pour les besoins du ménage de l'employeur ou sa famille, à l'exception des activités ménagères manuelles, pour autant que le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée, qu'il reçoive seulement une indemnisation limitée et que l'activité ne dépasse pas huit heures pas semaine chez un ou plusieurs employeurs."

"Par conséquent sont entre autres considérés comme travail occasionnel : le babysitting ou p.ex. tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou être le chauffeur des personnes moins mobiles... pour autant qu'il n'y ait pas d'intention de déployer ces activités professionnellement. Il s'agit ici plutôt des services sociaux ou d'ami pour lesquels seulement une petite compensation est payée"

"Les activités ménagères manuelles ne pourront donc en aucun cas être considérées comme du travail occasionnel et seront donc dans tous les cas assujetties à la sécurité sociale. Il s'agit en général des aides pour le nettoyage et/ou  le jardinage"

Source : Etaamb - Moniteur belge

Pour lire l'intégralité de l'arrêté royal - Cliquer ici